Comment calculer les intérêts moratoires sur une créance professionnelle
Méthode française B2B pour choisir le taux de pénalités, repérer la période applicable et calculer un exemple daté sans confondre les règles européennes.
Cette méthode concerne les pénalités de retard sur une facture entre professionnels en France. Elle ne fixe pas le taux applicable à toutes les créances européennes. Pour un acheteur public, un consommateur, une procédure collective ou une clause particulière, vérifiez le régime correspondant.
1. Repérez le taux applicable à votre contrat
L’article L. 441-10, II du Code de commerce prévoit que les conditions de règlement indiquent le taux des pénalités de retard. Le taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de disposition contraire, le taux par défaut correspond au taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, augmenté de 10 points de pourcentage.
La loi française retient le taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et celui en vigueur au 1er juillet pour le second semestre. Pour les pénalités qui courent entièrement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026, le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet est de 2,40 %. Le taux par défaut est donc de 12,40 % par an pour cette période, si votre contrat ne prévoit pas un autre taux valable. La page officielle Service Public Entreprendre confirme ce taux pour le second semestre 2026. Le tableau des taux directeurs de la BCE permet de vérifier la valeur de référence.
2. Déterminez le premier jour de retard
Les pénalités deviennent exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Elles sont dues sans rappel préalable. Vérifiez d’abord que la date de paiement correspond aux conditions acceptées entre les parties; une date imprimée unilatéralement sur une facture ne modifie pas automatiquement le contrat.
Si le retard traverse une période où le taux applicable change, séparez les jours par semestre et appliquez à chacun le taux correspondant. Ne conservez pas mécaniquement le taux du jour où vous avez établi le calcul.
3. Faites un calcul simple et transparent
Pour un exemple à intérêts simples, calculez la part due en fonction du taux annuel et du nombre de jours de retard. Si la convention applicable utilise une base de 365 jours, le calcul illustratif est : montant impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
Pour un montant impayé de 10 000 €, 30 jours de retard entièrement au second semestre 2026 et le taux par défaut de 12,40 %, cela donne 10 000 × 0,124 × 30 ÷ 365 = 101,92 € avant l’arrondi de facturation. L’exemple suppose une base de 365 jours et l’absence d’un taux contractuel différent; vérifiez la convention de calcul pertinente pour votre dossier. La directive européenne décrit les intérêts de retard comme un intérêt simple calculé quotidiennement, sans imposer ici un taux uniforme à tous les pays.
Votre contrôle avant de réclamer les pénalités
- Relisez le contrat et les conditions de paiement pour confirmer la date d’échéance et le taux convenu.
- Si vous utilisez le taux par défaut, vérifiez la période semestrielle et la valeur officielle du taux BCE à sa date de référence.
- Comptez les jours à partir du lendemain de l’échéance et séparez les périodes si le taux change.
- Conservez le montant impayé, les dates, le taux retenu et la méthode d’arrondi avec votre calcul.
Pour le cadre général, lisez aussi les pénalités de retard sur les factures professionnelles.