Pénalités de retard et indemnité de 40 euros sur facture B2B

En droit français, les retards de paiement entre professionnels sont strictement encadrés par le Code de commerce. Lorsqu'une créance commerciale arrive à échéance sans règlement, le créancier dispose de droits automatiques pour compenser le préjudice financier et les frais engagés.

Cet article récapitule les dispositions clés de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce applicables aux transactions B2B.

Délais légaux de paiement entre professionnels

Selon l'article L. 441-10 I du Code de commerce, le délai de règlement par défaut est fixé à trente jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.

Sous réserve des règles particulières applicables à certains secteurs, notamment celles de l'article L. 441-11, les parties peuvent convenir d'un délai différent dans les limites générales suivantes :

• Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
• Par dérogation expresse, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être prévu au contrat, pourvu qu'il ne constitue pas une clause abusive.

Pénalités de retard exigibles de plein droit sans rappel

L'une des particularités du droit français est que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L. 441-10 II alinéa 1). Elles courent automatiquement dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux d'intérêt de ces pénalités est déterminé comme suit :

1. Taux contractuel : Les parties peuvent fixer le taux d'intérêt dans leurs conditions générales de vente (CGV). Ce taux ne peut toutefois pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
2. Taux supplétif légal : À défaut de clause contractuelle prévoyant un taux spécifique, le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée, et celui au 1er juillet pour le second semestre.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

En application de l'article L. 441-10 II alinéa 2 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce :

• Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Cette indemnité est due pour chaque facture payée après l'échéance, sans qu'un rappel ou une formalité préalable ne soit exigé.
• Si les frais de recouvrement réellement engagés (relances spécifiques, honoraires de conseil ou prestataires) dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

L'article L. 441-10 II prévoit une exception : le créancier ne peut invoquer ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance.

Mentions obligatoires sur les factures et CGV

La transparence est une obligation légale : le taux des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros doivent figurer obligatoirement dans les conditions de règlement des CGV et sur toutes les factures émises (article L. 441-10 et article L. 441-9 du Code de commerce).

Les sanctions relatives aux mentions obligatoires des factures relèvent de l'article L. 441-9 II. L'article L. 441-16 vise d'autres manquements, notamment certaines conditions de règlement : il faut distinguer ces situations.